2023-07-28 14:53:01
Si le propriétaire dépose plainte suite au squat de son bien, sa responsabilité dans l'entretien du logement ne serait a priori pas engagée. Source: [Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(19-1-1) Author
2023-07-28 15:04:10
Le "propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel". NNN. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-1-0) Author
2023-07-28 15:50:36
La décision du Conseil constitutionnel n'a pas dit cela¹. Eu égard à l'impossibilité d'expliquer ce en quoi le Tweet est trompeur en 280 caractères, voici des explications détaillées par des juristes (dont un avocat) : [Link][Link] ¹ : [Link] (§66 à 78) CURRENTLY_RATED_HELPFUL(11-0-2) Author
2023-07-28 17:11:31
Le propriétaire ne peut pas être exonérés de cette responsabilité, sauf si a priori, il porte plainte. Il peut aussi échapper à cette obligation en prouvant que le logement était en bon état ou que les squatteurs l'ont empêché dans son obligation d'entretien. Source : [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(2-0-0) Author
2023-07-28 19:45:01
L'article 1244 du code civil rend le propriétaire d'un bâtiment responsable en cas de dommage causé par un défaut d'entretien, sauf s'il peut prouver la responsabilité d'un tiers, la décision du Conseil Constitutionnel confirme que ce principe s'applique même en cas de squat [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-1) Author