2023-10-29 10:06:36
Une amende ne peut être majorée que 45 jours après avoir reçu celle-ci. [Link]é%20%3A%20Augmenté. NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-0) Author
2023-10-29 15:30:21
NNN. Le tweet pointe un dysfonctionnement du traitement de la "manifestante" par la police. Dire que l'amende ne peut être majorée après 45 jours seulement n'apporte rien de plus, si ce n'est la preuve que la majoration effective est illégale. Aucune note n'est nécessaire NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-0) Author
2023-10-29 17:41:45
Le RIO est un numéro permettant d'identifier les personnels des forces de l'ordre, qu'il est obligatoire de porter en toute circonstance. Le 11 octobre, le Conseil d'état a donné 12 mois au ministère de l'intérieur pour faire respecter cette obligation légale du port du RIO. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-0) Author