2024-02-22 05:35:59
Le « pastillage » ne menace pas le droit de propriété. Il oblige les propriétaires à créer du logement social dans leur actif en cas de construction neuve, changement de destination, vente ou travaux loues. Les propriétaires peuvent aussi pratiquer leur droit de délaissement. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-4) Author
2024-02-22 11:19:34
La note précédente reconnaît explicitement que les pastilles vont obliger les propriétaires à certaines choses de leur actif, c'est donc bien une menace sur le droit de propriété. La note porte sa propre contradiction, elle est donc sans objet. NEEDS_MORE_RATINGS(2-0-0) Author