2024-03-04 18:03:51
Ce n’est pas le droit qui est inscrit dans la Constitution mais la liberté. Ce qui n’est pas la même chose puisque garantir la liberté ne veut pas dire garantir la disponibilité de lieux où pratiquer une IVG par exemple. Source : [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-3) Author
2024-03-04 19:18:36
Note inutile Dans un avis du 12 décembre 2023 le Conseil d’Etat (agissant en tant que conseiller juridique du Gouvernement) rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne fait aucune distinction entre « droit » et « liberté ». [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(2-0-0) Author
2024-03-05 08:57:57
L'inscription de l'IVG dans la constitution est purement symbolique et n'apporte aucun nouveau droit. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(2-0-1) Author