2024-04-26 12:43:32
Il ne s’agit pas d’une condamnation mais d’une demande du parquet. Libre au juge de suivre ou non le parquet compte tenu des éléments apportés. [Link]ère_public_(France) NEEDS_MORE_RATINGS(12-0-12) Author
2024-04-26 12:49:19
NNN Il est bien indiqué dans le post principal qu’il s'agit d’une réclamation du parquet et n’insinue en aucun cas que la sanction est applique. NEEDS_MORE_RATINGS(7-0-0) Author
2024-04-26 16:22:08
NNN - Il est clairement stipulé dans la publication que la sanction est demandée par le parquet et non pas appliquée en l'état. Il n'y a pas besoin d'un quelconque contexte supplémentaire à cette publication. NEEDS_MORE_RATINGS(4-0-0) Author
2024-04-26 19:44:43
Alors si je peux me permettre ce sont les contrats qui stipulent, pas les textes, donc le post peut pas stipuler 🤓☝️ CURRENTLY_RATED_NOT_HELPFUL(0-0-1) Author