2024-06-08 10:08:30
Les bulletins de vote sont disponibles dans les bureaux de vote, ceux reçus par courrier sont donc des doublons. Le fait que ceux-ci soient déchirés n’implique donc pas directement la nullité du vote. Certains bulletins sont néanmoins à imprimer : [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(26-0-7) Author
2024-06-08 11:45:07
NNN; un bulletin, même partiellement déchiré, est considéré comme nul : « Les bulletins […] portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance […] n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. » (Article L66 code électoral). [Link] Information erronée. NEEDS_MORE_RATINGS(6-0-5) Author
2024-06-08 11:45:13
NNN Des bulletins partiellement déchirés peuvent être considérés comme nuls. De plus les bulletins envoyés par courrier ont pour but d'être utilisés pour voter, que les bulletins soit également disponibles au bureau de vote ne rend pas la note trompeuse. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(6-0-5) Author