2024-06-29 07:41:32
Selon la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(11-0-19) Author
2024-06-29 09:26:01
NNN - L'article 1er de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création : "La création artistique est libre." En ce sens, tous les textes constitutionnels qui garantissent la liberté d’expression garantissent, dans le même mouvement, la liberté d’artistique. [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(10-0-8) Author