2024-06-29 15:24:43
Il n’est pas autorisé de discuter de sujets pouvant influencer un vote lors de la période de réserve électorale. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(8-1-17) Author
2024-06-29 15:32:18
NNN. La période de réserve électorale ne s’applique qu’aux candidats et partis politiques. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(11-1-1) Author
2024-06-29 15:57:35
NNN Le silence électoral s’applique même aux citoyens : « Cette période de réserve s’impose à chacun : candidats, partis politiques, médias, instituts de sondages… Et plus largement l’ensemble des citoyens » [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(9-2-6) Author
2024-06-29 16:42:13
Mitch n’a nullement indiqué pour qui elle allait voter, ni à orienté ou suggéré un bulletin de vote en particulier. De ce fait, la note n’est pas nécessaire. NEEDS_MORE_RATINGS(7-0-0) Author
2024-06-29 16:45:51
Pour les notes, attention à ne pas confondre réserve électorale du gouvernement et de la fonction publique avec la trêve électorale des articles L. 49 L. 89 code électoral Exemple d'application à tout le monde de cette trêve, ici sans incidence sur le scrutin (point 6 p. 16) [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(6-2-0) Author