2024-07-04 20:57:06
Il est à noté qu'il est puni d'une amende de 3° classe (750€) ceux qui enlèvent par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales. [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(23-1-35) Author
2024-07-04 21:07:45
NNN. Si l'altération des affiches électorales est prohibé sur les panneaux officiels, elle ne l'est pas sur les affichages libres. NEEDS_MORE_RATINGS(9-1-3) Author
2024-07-04 21:08:10
NNN - Les affiches de la vidéo ne sont pas des affiches électorales telles que décrite dans l'article de loi cité par la note : " les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés." NEEDS_MORE_RATINGS(7-1-2) Author
2024-07-04 21:10:31
NNN - les notes de la communauté ne sont pas là pour montrer vos connaissances en politique hein arrêtez de vouloir mettre des notes sur tout !!! NEEDS_MORE_RATINGS(4-0-8) Author
2024-07-04 21:11:58
NNN, il s’agit des dégradations des affiches posées administrativement qui sont sanctionnables. Ils s’agit ici d’un affichage libre. Les sources citées l’indiquent. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(16-1-12) Author
2024-07-04 21:42:25
NNN - Le tweet d'origine n'est pas trompeur comme le stipule le règlement des notes de communautés, donc inutile d'en mettre. PS : La loi oblige également à l'autre partie politique ayant collé l'affiche par-dessus une autre affiche de la sanction pour obstruction visuelle. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(7-0-2) Author
2024-07-05 20:04:42
Selon l'article L51 du Code électoral, toute personne qui détruit, enlève, dégrade ou rend illisible des affiches électorales légalement apposées peut être punie d'une amende de troisième classe, pouvant aller jusqu'à 450 euros [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(7-0-8) Author