2024-07-18 19:43:52
Les députés issus du gouvernement démissionnaire ont le droit de voter : [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(15-0-9) Author
2024-07-18 19:55:12
NNN - La source fournie par la note explique clairement qu'il y a un flou juridique sur lequel le Conseil Constitutionnel n'a jamais tranché. Les ministres démissionnaires ont peut-être le droit de voter mais ce n'est pas clair. NEEDS_MORE_RATINGS(4-2-8) Author
2024-07-18 19:55:15
Aux termes de l’article LO153 du code électoral « l’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire » (1). Le gouvernement a démissionné par décret le 16 juillet 2024 (2). Par conséquent, les voix des ministres démissionnaires sont légales. (1)[Link] (2)[Link] NEEDS_MORE_RATINGS(32-2-9) Author
2024-07-18 19:56:14
Pour nommer un Premier ministre du Nouveau Front Populaire, il faut déjà que le Nouveau Front Populaire s'accorde sur un candidat à nommer. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(18-1-21) Author
2024-07-18 20:02:36
Conformément à l’article LO153 du Code électoral, l’incompatibilité évoquée par l’auteur du post ne s’applique pas ici. En effet, l’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration d’un délai d’un mois. Source: [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(8-0-5) Author
2024-07-18 20:13:06
"Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai." Le "délai" en question : "délai d'un mois à compter de sa nomination [au Gouvernement]" Donc les votes du "Gouvernement démissionnaire" sont illégaux. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(6-0-8) Author