2024-07-19 04:58:53
Des ministres démissionnaires peuvent voter La loi est respectée [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(12-1-9) Author
2024-07-19 06:58:52
NNN C'est illégal, il y a un préavis d'un mois après dépôt de la démission pour que cela prenne effet. En faisant cela ils ont montré leur mépris pour la séparation des pouvoirs en passant des décrets pendant qu'ils voyaient a l'assemblée [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(2-0-7) Author
2024-07-19 08:45:21
Aux termes de l’article LO153 du code électoral « l’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire » (1). Le gouvernement a démissionné par décret le 16 juillet 2024 (2). Par conséquent, les voix des ministres démissionnaires sont légales. (1)[Link] (2)[Link] NEEDS_MORE_RATINGS(9-0-1) Author
2024-07-19 12:18:42
Il y a plusieurs interprétations possibles pour l'article [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-0) Author
2024-07-19 15:06:47
NNN Il y a littéralement écrit "L'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant la fin dudit délai" Il s'agirait d'apprendre à lire avant d'écrire des notes [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-0) Author