2024-08-11 16:51:41
Pas du tout, un classement sans suite est décidé par le procureur avant que des poursuites ne soient engagées, il peut être de plusieurs nature dont celle de l'absence d'infraction (classement 11). "l'innocentement" est lié à une décision de justice (par ex acquittement) [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-2) Author
2024-08-11 19:36:37
Le classement sans suite (21) signifie qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour caractériser l'infraction. Le principe de la présomption d'innocence s'applique. Cela signifie que tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie, elle est présumée innocente. [Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(7-0-2) Author
2024-08-12 06:57:20
L'auteure du tweet a raison : le classement sans suite ne constitue pas l'innocence de la personne [[Link] mais bien entre autres une absence de preuves. De plus, la présomption d'innocence s'arrête au moment où l'affaire est classée [[Link] elle n'est donc pas appliquable dans ce cas NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-0) Author