2024-09-01 21:45:22
La détention provisoire n'est pas une peine et s'applique dans des cas précis prévus par l'article 144 du code de procédure pénale, non applicables dans l'affaire citée. [Link] La détention provisoire n'est pas arbitraire, l'auteur du délit est en attente de son jugement. NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-1) Author
2024-09-01 21:58:14
Le parquet souhaitait son placement en détention, comme le juge d’instruction qui a mis l’homme en examen. Le non placement est une décision du juge des libertés et de la détention. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-1) Author