2024-09-24 12:35:55
Une proposition de loi doit respecter l’article 40 de la constitution et ne peut pas engager des dépenses supplémentaires. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-2) Author
2024-09-24 13:29:02
NNN - À ce stade, on ne sait pas s'ils prévoient d'équilibrer les frais supplémentaires que cela pourrait générer. Il n'y a donc pas de violation de l'article 40 pour le moment, une note n'est donc pas nécessaire. NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-0) Author