2024-10-02 13:26:19
Comme tout un chacun, les policiers bénéficient déjà de la présomption d’innocence, conformément aux articles 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et préliminaire du Code de procédure pénale. [Link][Link][Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(2-0-0) Author
2024-10-02 14:47:41
La "présomption d'innocence" c'est valide pour tous , les policiers demandent la présomption de légitime défense lors de l'usage d'arme de service . Ce n'est pas la même chose. NEEDS_MORE_RATINGS(0-1-0) Author