2024-10-28 19:59:59
Selon l'article 27 de la Constitution, le vote des parlementaires (députés et sénateurs) est un vote personnel qui ne peut être délégué qu'une seule fois. Dans ce cadre, cela signifie qu’un député peut déléguer son vote par mesure à un autre élu de son groupe parlementaire. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(8-1-12) Author
2024-10-28 20:42:42
Le vote du délégué (député présent) sur son pupitre de vote entraîne alors automatiquement la comptabilisation du vote, dans le même sens, de son délégant (député absent). [Link] Autrement dit, le vote n'est pas délégué puisqu'ils n'utilisent pas leur propre pupitre. NEEDS_MORE_RATINGS(10-1-6) Author
2024-10-29 03:25:02
Les députés incriminés sur ces photos ne sont semble t'il pas coupables de triches. En effet, les photo étant prises de biais, la perspective est trompeuse. Si on compare le nombre de votes avec le nombre de députés présents sur les images, cela correspond. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(8-0-12) Author