2024-11-08 23:26:32
La loi sapin 2 ne s’applique pas rétroactivement puisqu’elle a pour effet de rendre plus dure la peine applicable (article 112-1 alinéa 2 du Code pénal). Les faits reprochés à Marine Le Pen date d’avant cette loi. [Link] @Ilangabet NEEDS_MORE_RATINGS(14-0-14) Author
2024-11-09 01:46:44
NNN Le procès concerne les attachés parlementaires en poste jusqu'en 2017. La loi sapin 2 a été mise en place en 2016. La peine d'inéligibilité peut donc s'appliquer [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(16-1-1) Author