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2024-11-14 08:08:40
Il n'y a pas de "gouvernance des juges" ici. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité pour détournement de fonds publics (article 19) [Link]
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Il n'y a pas de "gouvernance des juges" ici. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité pour détournement de fonds publics (article 19) [Link]
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2024-07-10 15:43:13
La victoire du NFP n'a pas de rapport avec la libération de la parole raciste. Cela fait quelques temps que cette dernière se libère comme le prouve les récentes déclarations polémiques de certains candidats/députés réélus du RN qui datent d'avant les résultats du 2nd tour. [Link]
NEEDS_MORE_RATINGS(9-1-0)
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La victoire du NFP n'a pas de rapport avec la libération de la parole raciste. Cela fait quelques temps que cette dernière se libère comme le prouve les récentes déclarations polémiques de certains candidats/députés réélus du RN qui datent d'avant les résultats du 2nd tour. [Link]
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2024-11-15 20:44:09
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) [Link]
NEEDS_MORE_RATINGS(46-1-7)
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Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) [Link]
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