2024-07-18 20:56:32
Aux termes de l’article LO153 du code électoral « l’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire » (1). Le gouvernement a démissionné par décret le 16 juillet 2024 (2). Par conséquent, les voix des ministres démissionnaires sont légales. (1)[Link] (2)[Link] NEEDS_MORE_RATINGS(55-1-9) Author
2024-07-18 20:57:39
Bien que les votes soient à bulletin secret, M.Chenu a récolté 142 voix sur 143 élus RN et LR ciottistes ce qui sous entend que les députés RN n'ont pas aidé à l'élection de Mme. Braun-Pivet. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(37-0-15) Author