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2024-07-18 20:56:32
Aux termes de l’article LO153 du code électoral « l’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire » (1). Le gouvernement a démissionné par décret le 16 juillet 2024 (2). Par conséquent, les voix des ministres démissionnaires sont légales. (1)[Link] (2)[Link]
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