2024-08-11 16:18:07
C’est faux, être innocenté signifie que l’accusation n’a pas pu prouver la culpabilité. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(30-3-5) Author
2024-08-11 16:31:58
Pas du tout, un classement sans suite est décidé par le procureur avant que des poursuites ne soient engagées, il peut être de plusieurs nature dont celle de l'absence d'infraction (classement 11). "l'innocentement" est lié à une décision de justice (par ex acquittement) [Link][Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(15-1-2) Author
2024-08-11 16:41:37
NNN, les deux propositions ne sont pas exclusives. Ne confondez pas in res et in jure NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-4) Author
2024-08-11 17:43:29
En droit pénal, une personne est innocente jusqu’à preuve du contraire, dès lors, c’est au parquet de prouver la culpabilité du mis en cause. Le CSS fait suite à l’incapacité du parquet à prouver la culpabilité lors de l’enquête. Ce poste pose une présomption de culpabilité [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(3-1-1) Author
2024-08-11 23:56:21
NNN L'acquittement n'intervient qu'avec la démonstration en tribunal de la nullité des charges à son encontre. Le classement sans suite n'affirme ni n'infirme les charges, mais les suspend. Dans les 2 cas, la présomption d'innocence n'est plus effective après leur déclaration. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-1) Author