2024-08-11 16:32:39
FAUX, il est incorrect de croire qu'une personne est automatiquement présumée coupable lorsqu'une enquête est classée sans suite. C’est à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité devant le Juge pénal, pas l’inverse. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(15-0-6) Author
2024-08-11 17:03:18
NNN - c'est ce qui est dit. L'auteur de la note fait de l'extrapolation, ce qui n'a rien à faire dans les notes de la communauté. NEEDS_MORE_RATINGS(3-0-3) Author
2024-08-11 17:50:48
Le classement sans suite est une décision d’administration non définitive, prise par le parquet. Il met fin à l’enquête en cours et peu avoir plusieurs causes, notamment l’absence d’infraction ou l’infraction insuffisamment caractérisée. [Link][Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(10-3-1) Author