2024-11-13 22:35:18
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. [Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(224-1-19) Author
2024-11-13 23:03:53
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(68-4-9) Author
2024-11-14 07:14:30
Il faut ajouter contexte Français: l'interprétation et application des lois se fait sous la magistrature nommée par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux: [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(3-2-8) Author
2024-11-14 07:23:28
L’article 131-26-2 du code pénal prévoit qu’il est obligatoire de prononcer la peine complémentaire d’inégibilité pour le délit de détournement de fonds publics. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(12-3-5) Author
2024-11-14 07:26:00
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. [Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(59-2-7) Author
2024-11-14 14:30:57
NNN. C'est l'opinion de Mr. Darmanin. Si vous avez une autre, comment ou quote... NEEDS_MORE_RATINGS(3-0-3) Author
2024-11-14 18:03:23
Si l’art. 131-26-2 du code pénal prévoit qu’il est obligatoire de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité, il a été crée par la loi n° 2017-1339. Or les faits reprochés à MLP sont antérieurs puisqu'elle n'était plus député UE en 2017 & la loi n'est pas rétroactive. [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(1-1-2) Author