2024-11-20 11:58:50
Cerfia omet une nouvelle fois de fournir le contexte, puisque Pierre Palmade est effectivement jugé pour blessures involontaires, et non pour homicide involontaire (qui est une demande de la partie civile pour l'enfant à naître, 2e source pour le statut juridique). [Link][Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(23-9-9) Author
2024-11-20 12:31:01
Quel contexte faut il ajouter à ce post ? Note inutile il n’est pas nécessaire de dire sur chaque post de quoi Pierre Palmade est accusé NEEDS_MORE_RATINGS(1-0-2) Author
2024-11-20 13:43:25
Il est important de préciser que l’avis de Pierre Palmade n’est pas requis. Si le juge d’instruction décide qu’il sera jugé pour un certain chef d’accusation, Palmade ne peut pas réellement refuser et sera obligé de comparaître pour le chef retenu. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(9-0-3) Author
2024-11-21 14:30:31
Il n’a pas pu être jugé pour homicide volontaire puisqu’un fœtus n’a pas de statut juridique en France, donc on ne peut incomber personne légalement de la mort du fœtus. L’avocat des victimes a demandé à Palmade d’accepter la charge d’homicide volontaire, ce qu’il a refusé. [Link][Link] NEEDS_MORE_RATINGS(0-0-0) Author