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2024-11-21 14:30:31
Il n’a pas pu être jugé pour homicide volontaire puisqu’un fœtus n’a pas de statut juridique en France, donc on ne peut incomber personne légalement de la mort du fœtus. L’avocat des victimes a demandé à Palmade d’accepter la charge d’homicide volontaire, ce qu’il a refusé. [Link] [Link]
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