2024-12-20 18:33:46
Comme l’indique le communiqué de la CJUE, il n’est pas question d’un “étranger entré illégalement avec ses enfants”, mais d’un étranger titulaire d’un titre de séjour, résidant régulièrement en France, dont seuls les enfants ne justifieraient pas être entrés régulièrement. [Link] NEEDS_MORE_RATINGS(6-1-4) Author
2024-12-21 08:27:39
La décision vise les étrangers en situation régulière, qui travaillent, mais dont les enfants ne justifient pas d'une entrée régulière. De plus, cette décision ne constitue pas un coup d'état des juges : elle ne fait qu'appliquer une loi votée par les représentants européens. [Link] CURRENTLY_RATED_HELPFUL(0-0-1) Author